Règlement grand-ducal du 14 juillet 2010 déterminant les conditions et critères pour l'exonération de la taxe d'abonnement des organismes de placement collectif et des fonds d'investissement spécialisés investissant dans la microfinance en application des articles 20 et 21 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010.

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Règlement grand-ducal du 14 juillet 2010 déterminant les conditions et critères pour l'exonération de la taxe d'abonnement des organismes de placement collectif et des fonds d'investissement spécialisés investissant dans la microfinance en application des articles 20 et 21 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 20 et 21 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010;

Vu l'article 129, paragraphes (3) et (7) de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif;

Vu l'article 68, paragraphes (2) et (6) de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Sont exonérés de la taxe d'abonnement les organismes de placement collectif (OPC) et les fonds d'investissement spécialisés (FIS) ainsi que les compartiments individuels d'OPC à compartiments multiples et les compartiments individuels de FIS à compartiments multiples:

dont la politique d'investissement prescrit qu'au moins 50% de leurs actifs sont investis dans une ou plusieurs institutions de microfinance au sens de l'article 2;

ou

qui bénéficient du label de microfinance de la part de l'a.s.b.l. Luxembourg Fund Labelling Agency.

2.

La Commission de Surveillance du Secteur Financier établit une liste des entités visées au paragraphe 1 er.

L'inscription sur la liste en question se fait à la demande des entités concernées.

Art. 2.

Sont des institutions de microfinance au sens du présent règlement grand-ducal:

les institutions financières dont au moins la moitié des actifs est constituée par des investissements dans la microfinance au sens de l'article 3;

et

les OPC et les FIS visés à l'article 1er.

Art. 3.

La microfinance au sens du présent règlement grand-ducal vise toute opération financière autre que les prêts à la consommation:

dont l'objectif est d'assister les populations pauvres exclues du système financier traditionnel par le financement de petites activités génératrices de revenus;

et

dont la valeur ne dépasse pas 5.000 euros.

Art. 4.

Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'année fiscale 2010.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Cabasson, le 14 juillet 2010.

Henri


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