Règlement grand-ducal du 3 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l'assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des experts et des témoins.

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Règlement grand-ducal du 3 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l'assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des experts et des témoins.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 454, alinéa 8 du Code de la sécurité sociale;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l'assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des experts et des témoins est modifié comme suit:

L'article 1er prend la teneur suivante:
«     

Art. 1er.

Le président du Conseil supérieur des assurances sociales et l'assesseur-magistrat le remplaçant touchent, du chef de l'exercice de leurs fonctions à l'audience et au délibéré, une indemnité de 130,04 euros pour chaque vacation. Pour chaque heure entière ou commencée au-delà de trois heures, une indemnité supplémentaire s'élevant à un tiers de la vacation est payée.

     »
L'article 2 prend la teneur suivante:
«     

Art. 2.

Les assesseurs-magistrats touchent, du chef de l'exercice de leurs fonctions à l'audience et au délibéré, une indemnité de 94,89 euros pour chaque vacation. Pour chaque heure entière ou commencée au-delà de trois heures, une indemnité supplémentaire s'élevant à un tiers de la vacation est payée.

     »
L'article 3 prend la teneur suivante:
«     

Art. 3.

Le président et les assesseurs-magistrats touchent en outre une indemnité forfaitaire de 31,63 euros pour chaque affaire dans laquelle ils font rapport à l'audience.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 3 décembre 2010.

Henri


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