Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi.

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Règlement grand-ducal du 29 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 6, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds pour l'emploi;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 137;

Vu l'avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

L'avis de la Chambre d'agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi est modifié comme suit:

«     

Les barèmes et les formules de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions sont établis selon les règles des articles 137 et 141 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu par référence au tarif visé aux articles 118 à 121 et 124 de ladite loi, les éléments de ce tarif étant au préalable majorés à concurrence de 4 pour cent et à concurrence de 6 pour cent pour la tranche du revenu imposable ajusté dépassant respectivement 150.000 euros en classes 1 et 1a ou 300.000 euros en classe 2.

     »

Art. 2.

L'article 3 du même règlement est modifié comme suit:

«     

Les taux proportionnels constants prévus par le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions ainsi que par le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1974 portant exécution de l'article 137, alinéa 3 L.I.R., sont fixés de façon à tenir compte de la majoration de respectivement 4 pour cent ou 6 pour cent pour la tranche du revenu imposable ajusté dépassant respectivement 150.000 euros en classes 1 et 1a ou 300.000 euros en classe 2.

     »

Art. 3.

L'article 4 du même règlement est modifié comme suit:

«     

Les taux applicables aux revenus extraordinaires qui rentrent dans les prévisions de l'article 132, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont majorés, pour la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions d'après les dispositions des articles 137 et 145 de la loi précitée, à concurrence de 4 pour cent et à concurrence de 6 pour cent pour la tranche du revenu imposable ajusté dépassant respectivement 150.000 euros en classes 1 et 1a ou 300.000 euros en classe 2.

     »

Art. 4.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2011.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 29 décembre 2010.

Henri


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