Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le personnel enseignant de l'Ecole de l'armée peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le personnel enseignant de l'Ecole de l'armée peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;

Vu l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

S'il remplit les conditions prévues par le présent règlement, le fonctionnaire de la carrière supérieure de l'enseignement auprès de l'Ecole de l'armée désigné par «enseignant» par la suite, peut, sur sa demande, accéder au grade de substitution prévu pour sa carrière tel qu'il est défini à l'article 22 section VII, paragraphe a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, désignée ci-après par «loi de base».

Art. 2.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 22 section VII, paragraphe b) de la loi de base, le nombre maximum d'enseignants pouvant accéder aux grades de substitution est limité à dix pour cent de l'effectif total des carrières supérieures de l'enseignement du cadre du personnel de l'Ecole de l'armée.

Art. 3.

Si des enseignants de l'Ecole de l'armée détachés à un service autre que celui relevant des compétences du ministre de la Défense bénéficient d'un grade de substitution, le contingent afférent de 10% est augmenté en conséquence.

Art. 4.

L'enseignant de l'Ecole de l'armée qui postule un grade de substitution doit, au moment de l'introduction de sa demande, se prévaloir, abstraction faite de sa tâche normale, d'une collaboration régulière de cinq années au moins à l'une des activités suivantes:

a) développement de programmes et de matériels didactiques;
b) orientation et suivi des soldats-volontaires pendant leur parcours scolaire à l'Ecole de l'armée;
c) accompagnement des nouveaux instituteurs pendant les premières années de leur nomination à l'Ecole de l'armée;
d) expérience comme membre de jurys d'examen.

D'autres activités peuvent être reconnues par le ministre de la Défense sur proposition du chargé de direction de l'Ecole de l'armée.

Art. 5.

Tout postulant à un grade de substitution doit avoir atteint le dernier échelon du grade correspondant à sa fonction.

Art. 6.

Si le nombre de candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 4 du présent règlement est supérieur au nombre autorisé par les dispositions de la loi de base et du présent règlement, le grade de substitution est attribué aux candidats pouvant se prévaloir de la plus grande ancienneté comme enseignant.

Art. 7.

Les candidatures à un grade de substitution doivent être adressées par écrit et par voie hiérarchique au ministre de la Défense.

Les demandes des candidats à un grade de substitution en application des dispositions de l'article 4 du présent règlement doivent être accompagnées d'un avis dûment motivé du chargé de direction de l'Ecole de l'armée.

Art. 8.

Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Défense,

Jean-Marie Halsdorf

La Ministre déléguée à la Fonction publique

Octavie Modert

Château de Berg, le 22 janvier 2011.

Henri


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