Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif aux mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Egypte.
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif aux mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Egypte.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment ses articles 50 à 54;
Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, et notamment son article 2;
Vu la décision d’exécution de la Commission 2011/718/UE du 28 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/402/UE relative à des mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Egypte;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L’article 3 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif aux mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Egypte est remplacé par la disposition suivante:
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Art. 3. La mise en libre pratique des graines et des fèves provenant d’Egypte qui sont mentionnées en annexe du présent règlement est interdite jusqu’au 31 mars 2012. |
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| » |
Art. 2.
L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe suivante:
| « |
Annexe Graines et fèves provenant d’Egypte dont la mise en libre pratique dans l’Union est interdite jusqu’au 31 mars 2012
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| » | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo |
Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2011. Henri |
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