Règlement grand-ducal du 27 février 2012 portant fixation des indemnités revenant au président, aux conseillers et conseillers-suppléants du Conseil de la concurrence.

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Règlement grand-ducal du 27 février 2012 portant fixation des indemnités revenant au président, aux conseillers et conseillers-suppléants du Conseil de la concurrence.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 8, 2e paragraphe, de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence;

Vu l'avis de la Commission des cumuls;

L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Le président du Conseil de la concurrence bénéficie d'une indemnité spéciale de cent (100) points indiciaires par mois à partir de son entrée en fonction.

(2)

Les conseillers du Conseil de la concurrence bénéficient chacun d'une indemnité spéciale de quatre-vingt (80) points indiciaires par mois à partir de leur entrée en fonction.

(3)

La valeur du point indiciaire applicable à l'indemnité spéciale du président et des conseillers du Conseil de la concurrence est celle applicable conformément à la lettre B) de l'article 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Les indemnités spéciales visées aux paragraphes (1) et (2) ne sont pas pensionnables.

Art. 2.

Les conseillers suppléants du Conseil de la concurrence touchent une indemnité de soixante euros (60,-) par vacation horaire à partir de leur entrée en fonction.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

Château de Berg, le 27 février 2012.

Henri


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