Règlement grand-ducal du 23 août 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l'état des eaux de baignade.

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Règlement grand-ducal du 23 août 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l'état des eaux de baignade.

Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment ses articles 20 et 21;

Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CE;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l'état des eaux de baignade est modifié conformément aux dispositions ci-après:

1) A la fin de l'article 4, est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit:
«     

Le ministre prend des mesures réalistes et proportionnées qu'il considère comme appropriées en vue d'accroître le nombre d'eaux de baignade dont la qualité est «excellente» ou «bonne».

     »
2) A l'article 7, l'alinéa 2 est modifié comme suit:
«     

Lorsqu'une pollution par la prolifération de cyanobactéries est constatée et lorsqu'un risque sanitaire est présumé, a été identifié ou se concrétise, le ministre prend immédiatement les mesures prévues à l'article 4, alinéa 2, 3e et 4e tirets.

     »
3) A l'annexe I, sous point 2., l'alinéa 2 est modifié comme suit:
«     

Après la fin de la situation anormale, le calendrier de surveillance est rétabli dès que possible et de nouveaux échantillons sont prélevés afin de remplacer les échantillons qui n'ont pu être prélevés pendant la situation anormale.

     »
4) A l'annexe I, le point 3. est modifiée comme suit:
«     

En cas de pollution à court terme, un échantillon supplémentaire est prélevé afin de confirmer la fin de l'incident.

Cet échantillon n'est pas utilisé pour l'évaluation de la qualité des eaux de baignade.

En outre, un échantillon prélevé pendant la durée de la pollution à court terme peut être écarté; dans ce cas il sera remplacé par un échantillon supplémentaire prélevé sept jours après la fin de la pollution à court terme.

Une pollution à court terme est une contamination microbiologique portant sur les paramètres Escherichia coli ou entérocoques intestinaux qui a des causes aisément identifiables et qui ne devrait normalement pas affecter la qualité des eaux de baignade pendant plus de soixante-douze heures environ à partir du moment où la qualité des eaux a commencé à être affectée.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 23 août 2012.

Henri


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