Règlement grand-ducal du 10 octobre 2012 déterminant les conditions générales relatives à l'exercice du télétravail dans la fonction publique.

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Règlement grand-ducal du 10 octobre 2012 déterminant les conditions générales relatives à l'exercice du télétravail dans la fonction publique.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et plus particulièrement l'article 19bis;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er – Définitions

Art. 1er.

Au sens du présent règlement, il y a lieu d'entendre par:

«télétravail»: forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant dans le cadre du statut d'agent public ou d'un contrat de travail les technologies de l'information et de la communication, à la condition que cette activité soit effectuée de façon régulière et habituelle en dehors des locaux de l'administration et plus particulièrement au domicile du télétravailleur;
«agent»/«télétravailleur»: le personnel soumis aux dispositions du présent règlement conformément au chapitre II et qui effectue une partie de ses tâches sous forme de télétravail;
«candidat-télétravailleur»: agent ayant formulé une demande d'autorisation de travailler sous forme de télétravail;
«statut»: la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Chapitre II – Champ d'application

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat ainsi qu'aux employés de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

Ne peuvent bénéficier du télétravail:

a les fonctionnaires énumérés aux rubriques I – Administration générale, II – Magistrature, et VII – Douanes figurant à l'annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, pour autant que ces derniers assument dans leur administration soit la fonction de directeur ou de directeur adjoint, soit la direction d'une division ou d'un service, soit la fonction de directeur ou de directeur adjoint d'un établissement d'enseignement scolaire de même que les fonctionnaires dirigeants de la Police et de l'Inspection Générale de la Police;
b les fonctionnaires énumérés à la rubrique IV – Enseignement figurant à l'annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
c les stagiaires-fonctionnaires;
d les fonctionnaires bénéficiant d'un service à temps partiel correspondant à vingt-cinq pour cent d'une tâche complète pendant toute la période pendant laquelle ils se trouvent en service à temps partiel;
e les employés de l'Etat bénéficiant d'un contrat de travail avec une tâche hebdomadaire inférieure à vingt heures.

Il peut être dérogé aux dispositions des points a), c), d) et e) au profit d'agents handicapés à mobilité réduite.

Art. 3.

Toutefois, aucun agent ne pourra bénéficier du télétravail avant de pouvoir se prévaloir d'au moins cinq années de service. Il peut néanmoins y être dérogé au profit d'agents handicapés à mobilité réduite.

La résidence privée servant de lieu de réalisation du télétravail dont l'agent est chargé doit se trouver sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg.

Chapitre III – Mise en place d'un poste de télétravail

Art. 4.

Le nombre des emplois par carrière pouvant être aménagés et exercés sous forme de télétravail est déterminé à raison de quinze pour cent de l'effectif total de l'administration concernée. Les emplois réservés à des agents handicapés à mobilité réduite ne sont pas pris en compte lors du calcul dudit plafond.

Dans des cas exceptionnels, si l'intérêt du service le permet, le ministre du ressort peut décider, sur proposition du chef d'administration et sur avis préalable conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, d'augmenter le nombre des emplois dont question à l'alinéa qui précède sans pour autant pouvoir dépasser un seuil de vingt-cinq pour cent de l'effectif total de l'administration.

Art. 5.

Le télétravail tel que défini à l'article 1er est volontaire pour l'agent.

Art. 6.

Si l'intérêt du service le permet, l'agent peut, sur demande écrite, solliciter à exercer son poste sous forme de télétravail. La demande dûment motivée doit parvenir au chef d'administration au moins six mois avant la date à partir de laquelle le télétravail est sollicité.

Les décisions relatives à l'aménagement d'un poste sous forme de télétravail et à l'autorisation d'un agent à travailler sous cette forme sont prises par le chef d'administration. Une inspection de la pièce voire de l'endroit du logement de l'agent où seraient exécutées les prestations de télétravail peuvent être effectuées dans les conditions fixées à l'article 13.

La décision relative à l'autorisation du télétravail doit être notifiée à l'agent par le chef d'administration au plus tard trois mois avant la date à partir de laquelle le télétravail est sollicité. En cas de rejet de la demande, la décision doit être motivée, le fonctionnaire ayant le droit d'être entendu en ses explications.

Art. 7.

Le détail des conditions relatives à l'organisation du télétravail est réglé dans l'autorisation accordée par le chef d'administration et comporte obligatoirement

une définition du lieu de prestation du télétravail et de la configuration de la station de travail y installée;
une description de la nature et du volume des tâches du télétravailleur, avec le cas échéant les objectifs à atteindre;
l'existence éventuelle d'un dispositif de surveillance;
le rappel des obligations incombant au télétravailleur notamment en matière de confidentialité et de respect de la Charte de bon usage par les utilisateurs des ressources informatiques de l'Etat;
la détermination de l'horaire de travail et/ou de joignabilité;
le pourcentage d'alternance entre présence à domicile et au bureau.
Chapitre IV – Organisation et déroulement du télétravail

Art. 8.

La mise en œuvre du télétravail est subordonnée à la participation à des cours de formation comprenant des modules en matière d'organisation de travail, d'aménagement du poste de travail, d'utilisation de la station de travail et de protection des données. La durée de la formation que l'agent doit suivre préalablement à l'exercice de son travail sous forme de télétravail est fixée par le chef d'administration.

Art. 9.

Le télétravailleur continue à bénéficier des droits et à être soumis aux devoirs découlant du statut. Il se voit notamment transmettre toutes les informations ayant été portées à la connaissance des autres agents dans son service ou dans son administration.

Art. 10.

Avant de procéder à l'installation des équipements techniques nécessaires au télétravail, le chef d'administration ou son délégué s'assure de la conformité de ceux-ci. Un service d'appui technique ainsi qu'une prise en charge des coûts directement liés au télétravail et d'une éventuelle perte ou détérioration des équipements utilisés par le télétravailleur sont assurés par l'administration, sous réserve d'une négligence ou faute graves de la part de l'agent.

Le télétravailleur prend soin des équipements et données lui confiés, et se limite à en faire un usage strictement professionnel.

L'administration concernée prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des données et rappeler au télétravailleur l'obligation de confidentialité. Elle l'informe des restrictions à l'usage des équipements ou outils informatiques et des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction.

Art. 11.

Les règles de santé et de sécurité au travail découlant de la législation en vigueur doivent être appliquées correctement par l'agent. Afin de pouvoir contrôler le respect de ces règles, le chef d'administration, ou un délégué désigné à cette fin, et le délégué à la sécurité ont accès au lieu du télétravail selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité et de santé pour les agents publics et dans le respect de l'article 13.

Art. 12.

L'agent veillera à effectuer une partie de sa prestation de travail dans les locaux de l'administration, en alternance avec le travail effectué sous forme de télétravail à son domicile. La répartition de la tâche ainsi que les heures de présence de l'agent sont déterminées dans l'autorisation du télétravail telle que définie à l'article 7, sous réserve que la présence de l'agent au sein de son administration ne se situe en dessous du seuil minimal de vingt pour cent du temps de travail normal mensuel de celui-ci. Il peut être dérogé audit seuil minimal au profit d'agents handicapés à mobilité réduite.

Une éventuelle modification de ce rapport est possible soit d'un commun accord, soit lors d'une demande de renouvellement prévue à l'article 15 paragraphe 2, soit lorsque l'une des conditions de l'article 15 paragraphe 3 est remplie.

Art. 13.

Le chef d'administration est tenu de garantir le respect de la vie privée de l'agent. Ceci implique notamment:

de fixer un rendez-vous avec le candidat-télétravailleur ou télétravailleur en vue d'une visite d'inspection de la pièce voire de l'endroit du logement de l'agent où sont exécutées les prestations de télétravail respectivement du poste ou de la station de travail mise à disposition;
de limiter le droit d'accès de la personne opérant le contrôle à la pièce voire l'endroit du logement de l'agent où sont exécutées les prestations de télétravail.

La fixation d'un rendez-vous de visite se fait par tout moyen de communication adéquat, dans un délai raisonnable et endéans l'horaire pendant lequel l'agent doit normalement être joignable pour son administration. Par exception, en cas de risque de détérioration de la station de travail ou de tout autre problème grave en relation directe avec le télétravail, le rendez-vous pourra avoir lieu dans un délai très rapproché voire en dehors de l'horaire normal de travail du télétravailleur.

Chapitre V – Durée et fin du télétravail

Art. 14.

Toute autorisation de télétravail est obligatoirement assortie d'une période d'essai d'une durée de deux mois.

Pendant cette période, il peut être mis fin au télétravail par voie de lettre recommandée tant de la part de l'administration que de la part de l'agent. Dans ce cas, ce dernier retournera à son ancienne forme de travail.

La période d'essai peut être suspendue soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, pour la durée de toute absence prolongée en cas d'incapacité de travail du télétravailleur ainsi que dans l'hypothèse où l'agent bénéficie de l'un des congés visés aux articles 29, 29bis et 30 paragraphe 1er du statut.

Art. 15.

(1)

Lorsqu'il n'est pas mis fin à l'autorisation d'exercer sa tâche sous forme de télétravail avant l'expiration de la période d'essai, le télétravail est considéré comme autorisé pour la durée de deux ans, période d'essai incluse.

(2)

L'autorisation de télétravail peut être renouvelée par le chef d'administration, à la demande dûment motivée de l'agent et si l'intérêt du service le permet, pour des périodes de deux ans par prolongation. La demande doit parvenir au chef d'administration au moins quatre mois avant l'échéance de la période de télétravail en cours.

(3)

Un retour vers la formule de travail antérieure pendant la période accordée de télétravail ne peut se réaliser que par voie consensuelle entre les deux parties.

Toutefois, le chef d'administration peut mettre fin à l'autorisation de télétravail

si l'intérêt du service l'exige;
en cas de baisse significative de la performance du télétravailleur en dessous des objectifs fixés dans l'autorisation du télétravail prévue à l'article 7;
en cas de négligences de l'intéressé dûment constatées.

L'autorisation prend fin d'office lorsque l'une des conditions d'obtention de celle-ci cesse d'être remplie.

(4)

Les décisions relatives à la fin anticipée et à la prolongation d'une autorisation de télétravail doivent être notifiées à l'agent par le chef d'administration au plus tard deux mois avant la date de prise d'effet. En cas de retrait d'une autorisation ou de rejet de la demande de renouvellement, la décision doit être motivée, le fonctionnaire ayant le droit d'être entendu en ses explications.

Chapitre VI – Disposition finale

Art. 16.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Etienne Schneider

Mars Di Bartolomeo

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Marco Schank

Françoise Hetto-Gaasch

Romain Schneider

Château de Berg, le 10 octobre 2012.

Henri


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