Règlement grand-ducal du 18 septembre 2015 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2003 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxem (...) (Mémorial A n° 192 de 2003)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code pénal
- Code Pénal
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