Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés.

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Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 déterminant un seuil pour les déchets assimilés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et notamment son article 20;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des salariés ayant été demandés;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement a pour objet de déterminer un seuil pour les déchets assimilés afin de garantir une répartition claire entre les compétences et pouvoirs respectifs des communes et des autres acteurs dans la collecte, le transport, la valorisation et l’élimination des déchets assimilés et dans un but de protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la gestion des déchets.

Art. 2.

Tous les déchets dont la nature, le volume et la taille sont identiques ou similaires à ceux des déchets ménagers ou des déchets encombrants mais qui ont des origines autres que domestiques, à l’exception des déchets de production et des déchets provenant de l’agriculture et de la sylviculture, sont à considérer comme déchets assimilés, sous condition que leur volume ne dépasse pas 1100 litres par type de déchets, par producteur et par semaine calendrier.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le dernier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4.

Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 17 mai 2017.

Henri



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