Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale.

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Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 12, lettre c), de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures ;

Vu l’article 2 de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures ;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Les prestations de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, ci-après dénommé « ILNAS », dans le domaine de la métrologie légale, intervenant en vérification de la mise en conformité au type, périodique ou après mise en conformité, sont à rémunérer conformément au tarif des rémunérations pour service rendu figurant à l’annexe.

Le fait de l’intervention de l’ILNAS rend exigible ces rémunérations.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 portant tarification des prestations du Service de métrologie légale est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour le Ministre de l’Économie,
La Secrétaire d’État,

Francine Closener

Château de Berg, le 1er mai 2018.

Henri



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