Règlement grand-ducal 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage à destination de la Syrie.

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Règlement grand-ducal 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage à destination de la Syrie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, telle que modifiée en dernier lieu par la décision (PESC) 2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 ;

Vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, tel que modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) n° 2018/282 du Conseil du 26 février 2018 (ci-après dénommé « règlement 36/2012») ;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente ;

Considérant qu’il y a lieu d’interdire l'achat, l'importation et le transport d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, en provenance ou originaires de Syrie, à l’exception d'armes chimiques ou de matériels connexes en provenance ou originaires de Syrie, conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions de l'OIAC qui s'y rapportent, en ligne avec l'objectif de la convention sur les armes chimiques ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à la délivrance d'une licence, l‘exportation à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Syrie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, des équipements, des biens ou des technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne (dont ceux énumérés aux annexes IA et IX du règlement 36/2012), des équipements énumérés aux annexes V et VI du règlement 36/2012, des biens à double usage visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 428/2009, et des carburéacteurs et des additifs pour carburants (annexe V bis) ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre à la délivrance d’une licence l’importation de Syrie du pétrole brut et des produits pétroliers ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre à la délivrance d'une licence la fourniture ou l’acquisition de services, y inclus l’assistance technique et le courtage, à destination ou auprès de personnes physiques ou morales, entités ou organismes en Syrie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européenne et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L'achat, l'importation et le transport d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, en provenance ou originaires de Syrie, sont interdits, à l’exception d'armes chimiques ou de matériels connexes en provenance ou originaires de Syrie, conformément au paragraphe 10 de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions de l'OIAC qui s'y rapportent, en ligne avec l'objectif de la convention sur les armes chimiques.

Art. 2.

Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :

1. la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, des équipements, des biens ou des technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe IA du règlement 36/2012, originaires ou non de l'Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie ;
2. la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, des équipements, biens ou technologies susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou de fabrication et d’entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe IX du règlement 36/2012, originaires ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d’une utilisation en Syrie ;
3. la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne autres que ceux énumérés à l'annexe IA ou à l'annexe IX du règlement 36/2012, originaires ou non de l'Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie ;
4. la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, des équipements, des technologies ou des logiciels énumérés à l'annexe V du règlement 36/2012, originaires ou non de l'Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou pour l'utilisation en Syrie ;
5. la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, des équipements ou technologies clés énumérés à l'annexe VI du règlement 36/2012, à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien ou aux fins d'une utilisation en Syrie ;
6. l'exportation, directement ou indirectement, en Syrie, des biens à double usage visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 428/2009 ;
7. la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, des carburéacteurs et des additifs pour carburants énumérés à l'annexe V bis du règlement 36/2012 à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie.

Art. 3.

Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :

1. l'importation du pétrole brut et des produits pétroliers dans le Grand-Duché de Luxembourg si ceux-ci : i) sont originaires de Syrie, ou ii) ont été exportés de Syrie ;
2. l'achat de pétrole brut et de produits pétroliers si ceux-ci sont situés en Syrie ou originaires de Syrie ;
3. le transport de pétrole brut et de produits pétroliers si ceux-ci sont originaires de Syrie ou exportés de Syrie vers tout autre pays.

Art. 4.

Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :

1. la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les équipements, biens ou technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe IA du règlement 36/2012, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie ;
2. la fourniture, le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, d'une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les équipements, biens et technologies énumérés à l'annexe IX du règlement 36/2012 et en rapport avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de tels équipements, biens ou technologies, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie ;
3. la fourniture d'une assistance technique en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne autres que ceux énumérés à l'annexe IA ou à l'annexe IX du règlement 36/2012, originaires ou non de l'Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie ;
4. la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les équipements, les technologies et les logiciels énumérés à l'annexe V du règlement 36/2012, ou liés à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des équipements et des technologies énumérés à l'annexe V du règlement 36/2012 ou à la fourniture, l'installation, l'exploitation ou la mise à jour des logiciels énumérés à l'annexe V du règlement 36/2012, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou pour leur utilisation en Syrie ;
5. la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les équipements et  technologies énumérés à l'annexe VI du règlement 36/2012, ou liés à la fourniture, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation de biens énumérés à l'annexe VI du règlement 36/2012, à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien ;
6. la fourniture de services de surveillance ou d'interception des télécommunications ou d'internet, quels qu'ils soient, à l'État syrien, son gouvernement, ses organismes, entreprises et agences publics, ou à toute personne, toute entité ou tout organisme agissant en leur nom ou sous leurs ordres, ou pour leur profit direct ou indirect ;
7. la fourniture de services de courtage relatifs à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation des carburéacteurs et des additifs pour carburants énumérés à l'annexe V bis du règlement 36/2012 à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 2015, est abrogé.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 1er mai 2018.

Henri



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