Règlement grand-ducal du 22 juin 2018 modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental ;
2° le règlement grand-ducal du 2 août 2017 déterminant les détails des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 22/06/2018

Publication : 26/06/2018

Prise d'effet : 30/06/2018

Mémorial : A519

Auteur : Éducation nationale, Finances

Sujets principaux : enseignement fondamental

Sujets secondaires : réserve, instituteur, stage, organisation, personnel, admission, auxiliaire éducatif, concours, affectation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/06/22/a519/jo

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Règlement grand-ducal du 22 juin 2018 modifiant :

1° le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental ;
2° le règlement grand-ducal du 2 août 2017 déterminant les détails des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 2 ;

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. Ier.

Le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental est modifié comme suit :

1° L’article 1er est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 1er.

(1)

Est admissible aux épreuves du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur, à condition d’avoir passé avec succès les épreuves préliminaires au concours définies à l’article 2, le candidat remplissant les conditions prévues à l’article 6, alinéa 1 er, points 1 à 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

(2)

Est admissible aux épreuves du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur, à condition d’avoir passé avec succès les épreuves préliminaires au concours définies à l’article 2 de la loi précitée du 6 février 2009, le candidat remplissant les conditions prévues à l’article 6, alinéa 1 er, point 4, de la loi précitée du 6 février 2009 et dont la recevabilité de son diplôme a été retenue par la commission de recrutement prévue à l’article 19 bis de la loi précitée du 6 février 2009.

     »
2° À l’article 3, alinéa 1er, les termes  « évaluées séparément »  sont insérés à la fin de la phrase  « Elles comportent, chaque fois, une épreuve écrite et une épreuve orale »  .
3° À l’article 5, alinéa 2, les termes  « au moins »  sont insérés entre les termes  « trois membres suppléants »  et  « , nommés par le ministre »  .
4° À l’article 6 sont apportées les modifications suivantes :
a) À l’alinéa 1er, les termes  « aux points 1 à 3 »  sont insérés entre les termes  « des diplômes énumérés »  et  « à l’article 6 »  , et les termes  « , alinéa 1er, »  sont insérés entre les termes  « à l’article 6 »  et  « de la loi modifiée du 6 février 2009 »  ;
b) L’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

« Les candidats visés à l’article 6, alinéa 1er, point 4, de la même loi peuvent s’inscrire aux sessions respectives, dès leur admission à la réserve de suppléants, telle que définie par l’article 16, alinéa 1er, point 2, lettre c) de la loi précitée du 6 février 2009 ».
5° À l’article 7, alinéa 3, les termes  « les épreuves orale et écrite »  sont remplacés par ceux de  « l’épreuve orale ou écrite »  .
6° À l’article 10 sont apportées les modifications suivantes :
a) Au point 1, les termes  « Pour l’option C1 : »  sont insérés en début de phrase et les termes  « des quatre cycles »  sont remplacés par ceux  « du cycle 1 »  .
b) Un nouveau point 1bis est inséré entre les points 1 et 2 qui prend la teneur suivante :
«     

1bis. Pour l’option C2-C4 : une épreuve écrite sur la pédagogie et la didactique des domaines de développement et d’apprentissage des cycles 2, 3 et 4 de l’enseignement fondamental. Cette épreuve est à documents ouverts. Les candidats peuvent choisir de rédiger l’épreuve en langue allemande ou en langue française, indépendamment de la langue dans laquelle la ou les questions sont posées. 
     »
7° À l’article 12, l’alinéa 2, est remplacé par les alinéas suivants :
«     

Les candidats disposant de la qualification pour enseigner au premier cycle de l’enseignement fondamental se présentent aux épreuves de l’option C1.

Les candidats disposant de la qualification pour enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles de l’enseignement fondamental se présentent aux épreuves de l’option C2 - C4.

Les candidats disposant de la qualification d’enseigner dans les quatre cycles de l’enseignement fondamental peuvent se présenter aux épreuves des deux options.

Les candidats visés par l’article 6, alinéa 1er, point 4, de la loi précitée du 6 février 2009 se présentent aux épreuves de l’option correspondant à leur formation conformément à l’article 20bis de cette loi.

L’épreuve visée à l’article 10, point 2 est commune aux options C1 et C2 - C4.
     »
8° À l’article 13, alinéa 2, les termes  « au moins »  sont insérés entre les termes  « trois membres suppléants »  et  « , nommés par le ministre »  .
9° À l’article 16 sont apportées les modifications suivantes :
a) L’alinéa 1er est remplacé par les alinéas suivants :
«     

Le candidat ayant participé aux épreuves des deux options fait parvenir, par formulaire arrêté par le ministre, son choix quant à l’option préférée. Le ministre fixe le délai pour exprimer ce choix. Le délai se situe avant l’établissement des classements par les jurys. Le choix du candidat est irrévocable.

À l’issue du concours, il est établi, par ordre de mérite, un classement séparé pour tous les candidats de l’option C1 et un classement séparé pour tous les candidats de l’option C2 - C4.

En cas de classement en rang utile dans chacune des deux options, le choix préalablement exprimé du candidat conditionne le classement dans lequel figure le candidat.
     »
b) L’alinéa 3, devenu le nouvel alinéa 5, est complété comme suit :  « et permet le choix d’un poste correspondant à son classement »  .
10° L’article 20 est remplacé par le texte suivant :
«     

Art. 20.

Les candidats visés à l’article 19, paragraphe 1er, ne peuvent accéder au stage préparant à la fonction d’instituteur que pour un poste soit du premier cycle, soit des deuxième, troisième ou quatrième cycles de l’enseignement fondamental. Leur classement en rang utile à l’issue du concours ne vaut que pour l’accès au stage pour un poste d’instituteur correspondant à leur qualification.
     »

Art. II.

À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 2 août 2017 déterminant les détails des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, les termes  « en raison d’un changement de domicile dans une autre région »  sont remplacés par ceux de  « pour des raisons personnelles dûment motivées »  .

Art. III.

Notre ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 22 juin 2018.

Henri


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