Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du Collège des directeurs de l’enseignement secondaire.

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Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du Collège des directeurs de l’enseignement secondaire.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, et notamment son article 25bis ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1er

- Composition et missions

Art. 1er.

Les directeurs et les directeurs adjoints des lycées publics se réunissent en collège des directeurs de l’enseignement secondaire, dénommé ci-après « Collège ».

Art. 2.

Le Collège a pour missions :

de contribuer, en concertation avec les services du Ministère de l’Éducation nationale, à la mise en œuvre de la politique éducative ;
de donner, en tant qu’organe consultatif du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après « ministre », son avis sur les questions qui lui sont soumises par celui-ci ou dont il se saisit lui-même sur toute question en rapport avec l’enseignement en général ;
de donner son avis sur tout projet de texte de nature législative, réglementaire ou administrative dont il est saisi par le ministre ;
de proposer au ministre des mesures susceptibles de contribuer au développement de la qualité de l’enseignement et de l’encadrement des élèves ;
de se concerter pour ce qui est de la cohérence des enseignements, horizontalement pour les mêmes classes dans les différents lycées et dans les différents ordres d’enseignement, verticalement entre les classes inférieures d’une part, les classes supérieures et la formation professionnelle d’autre part ;
de fournir au ministre les données nécessaires en rapport avec l’organisation scolaire et la définition des orientations pédagogiques de l’enseignement secondaire ;
de faire au ministre des propositions en matière de formation continue ;
de proposer au ministre des mesures susceptibles de contribuer à une simplification administrative au niveau des échanges entre lycées et services du Ministère de l’Éducation nationale ;
de promouvoir le travail en réseau et la coopération entre les membres du Collège.

Art. 3.

Les décisions du Collège n’affectent pas les droits et devoirs que chaque directeur exerce en sa qualité de chef d’administration.

Chapitre 2

- Bureau exécutif

Art. 4.

Il est créé un bureau exécutif du Collège, dénommé ci-après « bureau ». Le bureau est composé :

1. d’un président ;
2. d’un vice-président ;
3. de sept membres du Collège.

Le président et le vice-président du bureau occupent la fonction de président et de vice-président du Collège.

Art. 5.

Les membres du bureau sont désignés par le Collège pour une durée renouvelable de deux années selon des modalités à fixer par le règlement interne prévu à l’article 29.

Art. 6.

Le bureau a pour missions :

1. de préparer les séances plénières du Collège et d’en fixer l’ordre du jour ;
2. de fixer, en concertation avec les délégués du ministre, le calendrier annuel du Collège ;
3. de créer des commissions conformément à l’article 17 ;
4. de représenter le Collège auprès du ministre ;
5. de représenter le Collège auprès de tiers.

Art. 7.

Le bureau peut s’adjoindre des experts.

Art. 8.

Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande du ministre.

Art. 9.

Le ministre met à la disposition du Collège un secrétaire administratif qui assiste aux réunions du bureau.

Chapitre 3

- Fonctionnement

Section 1re

- Convocation

Art. 10.

Le président convoque les membres du Collège en séance plénière au moins une fois par trimestre scolaire et en informe le ministre et ses délégués. En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.

Art. 11.

Le Collège se réunit :

1. à la demande du ministre ;
2. toutes les fois que le président le juge nécessaire ;
3. chaque fois que cinq directeurs au moins en font la demande.

Art. 12.

Sauf en cas d’urgence, à apprécier par le président, la convocation est faite au moins sept jours avant la séance plénière.

Art. 13.

La convocation est adressée aux concernés par voie électronique. Elle indique le lieu, le jour et l’heure de la séance plénière, ainsi que l’ordre du jour.

Section 2

- Séances plénières

Art. 14.

Le Collège se réunit en séance plénière. Sur proposition du président, l’ordre du jour peut être modifié.

Art. 15.

Le ministre ou des délégués qu’il aura désignés à cette fin assistent sans voix délibérative aux séances du Collège.

Art. 16.

Le Collège peut s’adjoindre des experts admis à assister aux séances plénières sans voix délibérative.

Section 3

- Commissions

Art. 17.

Le bureau crée sur sa propre initiative, ou à la demande du ministre, des commissions appelées à délibérer séparément sur des questions spécifiques et à élaborer des propositions ou des avis sur lesquels le Collège délibère en séance plénière.

Art. 18.

Les commissions concernées discutent et donnent leur avis sur :

1. les questions et propositions concernant les différents ordres d’enseignement et leur offre scolaire ;
2. tout sujet relatif au développement scolaire et à l’organisation administrative.

Art. 19.

Chaque commission élit, à la majorité simple, parmi ses membres un président. Les présidents des commissions convoquent leur commission selon les besoins. Des experts peuvent faire partie d’une commission.

Art. 20.

Le directeur du lycée peut se faire représenter dans une commission par un membre du personnel du lycée dont il est le directeur.

Art. 21.

Des délégués du ministre font partie, sans voix délibérative, des commissions. Le Collège informe le ministre de toute mise en place ou dissolution d’une commission.

Section 4

- Modalités de vote

Art. 22.

Le Collège ne peut délibérer que si les membres présents représentent au moins deux tiers des lycées publics. Si ce quorum n’est pas atteint, le point soumis au vote figurera à l’ordre du jour d’une deuxième réunion du Collège qui pourra décider quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 23.

Chaque lycée ne dispose que d’une seule voix délibérative, l’abstention étant permise.

Art. 24.

Toutes les décisions du Collège sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les voix sont exprimées à main levée. Le vote à bulletin secret peut être demandé par au moins cinq directeurs.

Art. 25.

En cas d’urgence, à apprécier par le président, l’avis et la décision des membres du Collège peuvent être demandés par voie électronique. Dans ce cas, le bureau du Collège est mandaté pour soumettre l’avis ou la proposition au ministre.

Section 5

- Comptes rendus

Art. 26.

Les comptes rendus des commissions sont communiqués au président du Collège qui les fait approuver par le Collège lors d’une séance plénière.

Pour chaque séance plénière du Collège, un compte rendu retrace les délibérations et indique les résultats des votes.

Art. 27.

Les délibérations du Collège sont confidentielles. La diffusion des comptes rendus est limitée aux directions des lycées ainsi qu’au ministre et à ses délégués.

Par dérogation à l’alinéa 1er, sont remises aux experts ayant assisté à des séances plénières ou collaboré à des commissions et aux lycées et écoles privés, les parties des comptes rendus qui les concernent.

Art. 28.

En cas de désaccord avec l’avis majoritaire, chaque membre du Collège a le droit de formuler un avis séparé qui est joint au compte rendu de la séance.

Section 6

- Divers

Art. 29.

Le Collège arrête son règlement interne qui est approuvé par le ministre.

Chapitre 4

- Dispositions finales

Art. 30.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 31.

Notre ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Cabasson, le 20 juillet 2018.

Henri



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