Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 08/04/2019

Publication : 17/04/2019

Prise d'effet : 21/04/2019

Mémorial : A250

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : plante agricole, commercialisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/04/08/a250/jo

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Règlement grand-ducal du 8 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À la suite de l’article 3 du règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, est inséré un article 3bis qui prend la teneur suivante :

« Art. 3bis.

Les matériels de multiplication de Palmae appartenant aux genres et espèces mentionnés en annexe et dont le diamètre à la base du tronc mesure plus de 5 centimètres satisfont à l’une des exigences suivantes :

a) ils ont été cultivés en permanence dans une zone qui a été déclarée exempte de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) par l’organisme officiel responsable, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes ;
b) ils ont été cultivés au cours des deux années ayant précédé leur mise sur le marché sur un site dans l’Union européenne doté d’une protection physique complète contre l’introduction de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ou sur un site dans l’Union européenne où les traitements préventifs appropriés ont été appliqués en ce qui concerne cet organisme nuisible. Ils sont soumis à des inspections visuelles effectuées au moins une fois tous les quatre mois qui confirment que ces matériels sont indemnes de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).

Le présent article s’applique sans préjudice des règles concernant les zones protégées adoptées en application de l’article 2, paragraphe 1er, lettre h), de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté, telle que modifiée et de l’article 5, paragraphe 3, de la même directive ».

Art. 2.

Le paragraphe 1er de l’article 5 du même règlement est modifié comme suit :

«     

1.

Sans préjudice des dispositions de l’article 1 er et de l’article 4, les matériels de multiplication doivent lors de leur commercialisation :

- être, au moins d’après l’examen visuel, effectivement indemnes d’organismes nuisibles et de maladies réduisant notablement la qualité, ainsi que des signes ou symptômes desdits organismes nuisibles et maladies qui réduisent l’utilité des matériels de multiplication ou des plantes ornementales, et en particulier indemnes de ceux énumérés dans l’annexe pour le genre ou l’espèce en cause,
- présenter une vigueur et des dimensions satisfaisantes eu égard à leur utilité en tant que matériel de multiplication,
- dans le cas de semences, avoir une capacité germinative satisfaisante,
- avoir, s’ils sont commercialisés avec référence à une variété conformément à l’article 9, une identité et une pureté variétale satisfaisante.
     »

Art. 3.

Une annexe est insérée qui prend la teneur suivante :

«     

ANNEXE

LISTE D’ORGANISMES SPÉCIFIQUES NUISIBLES QUANT À LA QUALITÉ SELON LES DIFFÉRENTS GENRES ET ESPÈCES

Genres ou espèces

Organismes nuisibles et maladies spécifiques
- Begonia x hiemalis
Fotsch

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Aleurodidae particulièrement Bemisia tabaci
- Aphelenchoides spp.
- Ditylenchus destructor
- Meloidogyne spp.
- Myzus ornatus
- Otiorrhynchus sulcatus
- Sciara
- Thysanoptera, particulièrement :
Frankliniella occidentalis

Bactéries

- Erwinia chrysanthemi
- Rhodococcus fascians
- Xanthomonas campestris pv. begoniae

Champignons

- Oïdium
- Agents de pourriture (Phytophthora spp., Pythium spp. et Rhizoctonia spp.)

Virus et organismes analogues, et particulièrement

- Leafcurl disease
- Tospoviruses (Tomato spotted wilt virus, Impatiens necrotic spot virus)
- Citrus

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Aleurothrixus floccosus (Mashell)
- Meloidogyne spp.
- Parabemisia myricae (Kuwana)
- Tylenchulus semipenetrans

Champignons

- Phytophthora spp.

Virus et organismes analogues, et particulièrement

- Viroïdes tels que : exocortis, cachexia-xyloporosis
- Maladies induisant des symptômes du type psorosis telles que : psorosis, ring spot, cristacortis, impietratura, concave gum
- Infectious variegation
- Citrus leaf rugose
- Dendranthema x Grandiflorum (Ramat) Kitam

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Agromyzidae
- Aleurodidae, particulièrement : Bemisia tabaci
- Aphelencoides spp.
- Diarthronomia chrysanthemi
- Lepidoptera, particulièrement :
Cacoecimorpha pronubana Epichoristodes acerbella
- Thysanoptera, particulièrement :
Frankliniella occidentalis

Bactéries

- Agrobacterium tumefaciens
- Erwinia chrysanthemi

Champignons

- Fusarium oxisporum sp. chrysanthemi
- Puccinia chrysanthemi
- Pythium spp.
- Rhizoctonia solani
- Verticillium spp.

Virus et organismes analogues, et particulièrement

- Chrysanthemum B mosaic virus
- Tomato aspermy cucumovirus
- Dianthus caryophyllus L.
et hybrides

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Agromyzidae
- Aleurodidae, particulièrement :
Bemisia tabaci
- Thysanoptera, particulièrement :
Frankliniella occidentalis
- Lepidoptera, particulièrement :
Cacoecimorpha pronubana,
Epichoristodes acerbella

Champignons

- Alternaria dianthi
- Alternaria dianthicola
- Fusarium oxisporum f. sp. dianthi
- Mycosphaerella dianthi
- Phytophtora nicotiana sp. parasitica
- Rhizoctonia solani
- Agents de pourriture : Fusarium spp. et Pythium spp.
- Uromyces dianthi

Virus et organismes analogues, et particulièrement

- Carnation etched ring caulimovirus
- Carnation mottle carmovirus
- Carnation necrotic fleck closterovirus
- Tospoviruses (Tomato spotted wilt virus, Impatiens necrotic spot virus)
- Euphoriba pulcherrima 
(Wild ex Kletzch)

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Aleurodidae, particulièrement Bemisia tabaci

Bactéries

- Erwinia chrysanthemi

Champignons

- Fusarium spp.
- Pythium ultimum
- Phytophthora spp.
- Rhizoctonia solani
- Thielaviopsis basicola

Virus et organismes analogues, et particulièrement

- Tospoviruses (Tomato spotted wilt virus, Impatiens necrotic spot virus)
- Gerbera L.

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Agromyzidae
- Aleurodidae, particulièrement :
Bemisia tabaci
- Aphelenchoides spp.
- Lepidoptera
- Meloidogyne
- Thysanoptera, particulièrement :
Frankliniella occidentalis

Champignons

- Fusarium spp.
- Phytophthora cryptogea
- Oïdium
- Rhizoctonia solani
- Verticillium spp.

Virus et organismes analogues, et particulièrement

- Tospoviruses (Tomato spotted wilt virus, Impatiens necrotic spot virus)
- Gladiolus L.

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Ditylenchus dipsaci
- Thysanoptera, particulièrement :
Frankliniella occidentalis

Bactéries

- Pseudomonas marginata
- Rhodococcus fascians

Champignons

- Botrytis gladiolorum
- Curvularia trifolii
- Fusarium oxisporum sp. gladioli
- Penicillium gladioli
- Sclerotinia spp.
- Septoria gladioli
- Urocystis gladiolicola
- Uromyces trasversalis

Virus et organismes analogues, et particulièrement

- Aster yellow mycoplasm
- Corky pit agent
- Cucumber mosaic virus
- Gladiolus ringspot virus (syn. Narcissus latent virus)
- Tobacco rattle virus

Autres organismes nuisibles

- Cyperus esculentus
- Lilium L.

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Aphelenchoides spp.
- Rhyzoglyphus spp.
- Pratylenchus penetrans
- Rotylenchus robustus
- Thysanoptera, particulièrement :
Frankliniella occidentalis

Bactéries

- Erwinia carotovora subsp. carotovora
- Rhodococcus fascians

Champignons

- Cylindrocarpon destructans
- Fusarium oxisporum f. sp. lilii
- Pythium spp.
- Rhizoctonia spp.
- Rhizopus spp.
- Sclerotium spp.

Virus et organismes analogues, et particulièrement

- Cucumber mosaic virus
- Lily symptomless virus
- Lily virus x
- Tobacco rattle virus
- Tulip breaking virus

Autres organismes nuisibles

- Cyperus esculentus
- Malus Miller

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Anarsia lineatella
- Eriosoma lanigerum
- Cochenilles, particulièrement :
Epidiaspis leperii, Pseudaulacaspis pentagona, Quadraspidiotus perniciosus

Bactéries

- Agrobacterium tumefaciens
- Pseudomonas syringae pv. syringae

Champignons

- Armillariella mellea
- Chondrostereum purpureum
- Nectria galligena
- Phytophtora cactorum
- Rosellinia necatrix
- Venturia spp.
- Verticillium spp.

Virus et organismes analogues

Tous
- Narcissus L.

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Aphelenchoides subtenuis
- Ditylenchus destructor
- Eumerus spp.
- Merodon equestris
- Pratylenchus penetrans
- Rhizoglyphidae
- Tarsonemidae

Champignons

- Fusarium oxysporum f. sp. narcissi
- Sclerotinia spp.
- Sclerotium bulborum

Virus et organismes analogues, et particulièrement

- Tobacco rattle virus
- Narcissus white streak agent
- Narcissus yellow stripe virus

Autres organismes nuisibles

- Cyperus esculentus
- Palmae, en ce qui concerne les
genres et espèces suivants
- Areca catechu L.
- Syagrus romanzoffiana (Cham.) Glassman
- Arenga pinnata (Wurmb) Merr.
- Bismarckia Hildebr. & H. Wendl.
- Borassus flabellifer L.
- Brahea armata S. Watson
- Brahea edulis H. Wendl.
- Butia capitata (Mart.) Becc.
- Calamus merrillii Becc.
- Caryota maxima Blume
- Caryota cumingii Lodd. ex Mart.
- Chamaerops humilis L.
- Cocos nucifera L.
- Corypha utan Lam.
- Copernicia Mart.
- Elaeis guineensis Jacq.
- Howea forsteriana Becc.
- Jubaea chilensis (Molina) Baill.
- Livistona australis C. Martius
- Livistona decora (W. Bull) Dowe
- Livistona rotundifolia (Lam.) Mart.
- Metroxylon sagu Rottb.
- Roystonea regia (Kunth) O.F. Cook
- Phoenix canariensis Chabaud
- Phoenix dactylifera L.
- Phoenix reclinata Jacq.
- Phoenix roebelenii O’Brien
- Phoenix sylvestris (L.) Roxb.
- Phoenix theophrasti Greuter
- Pritchardia Seem. & H. Wendl.
- Ravenea rivularis Jum. & H. Perrier
- Sabal palmetto (Walter) Lodd. ex Schult. & Schult.f.
- Trachycarpus fortunei (Hook.) H. Wendl.
- Washingtonia H. Wendl.

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
- Pelargonium L.

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Aleurodidae, particulièrement : Bemisia tabaci
- Lepidoptera
- Thysanoptera, particulièrement Frankliniella occidentalis

Bactéries

- Rhodococcus fascians
- Xanthomonas campestris pv. pelargonii

Champignons

- Puccinia pelargonii zonalis
- Agents de pourriture (Botrytis spp., Pythium spp.)
- Verticillium spp.

Virus et organismes analogues, et particulièrement

- Pelargonium flower break carmovirus
- Pelargonium leaf curl tombusvirus
- Pelargonium line pattern virus
- Tospoviruses (tomato spotted wilt virus, Impatiens necrotic spot virus)
- Phoenix

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Thysanoptera

Champignons

- Exosporium palmivorum
- Gliocladium wermoeseni
- Graphiola phoenicis
- Pestalozzia phoenicis
- Pythium spp.

Virus et organismes analogues

Tous
- Pinus nigra

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Blastophaga spp.
- Rhyacionia buoliana

Champignons

- Lophodermium seditiosum

Virus et organismes analogues

Tous
- Prunus L.

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Capnodis tenebrionis
- Meloidogyne spp.
- Cochenilles, particulièrement :
Epidiaspis leperii, Pseudaulascaspis pentagona, Quadraspidiotus perniciosus

Bactéries

- Agrobacterium tumefaciens
- Pseudomonas syringae pv. mors prunorum
- Pseudomonas syringae pv. syringae

Champignons

- Armillariella mellea
- Chondrostereum purpureum
- Nectria galligena
- Rosellinia necatrix
- Taphrina deformans
- Verticillium spp.

Virus et organismes analogues, et particulièrement

- Prune dwarf virus
- Prunus necrotic ringspot virus
- Pyrus L.

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Anarsia lineatella
- Eriosoma lanigerum
- Cochenilles, particulièrement :
Epidiaspis leperii, Pseudaulacaspis pentagona,
Quadraspidiotus perniciosus

Bactéries

- Agrobacterium tumefaciens
- Pseudomonas syringae pv. syringae

Champignons

- Armillariella mellea
- Chondrostereum purpureum
- Nectria galligena
- Phytophthora spp.
- Rosellinia necatrix
- Verticillium spp.

Virus et organismes analogues

Tous
- Rosa

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

- Lepidoptera, particulièrement :
Epichoristodes acerbella,
Cacoecimorpha pronubana
- Meloidogyne spp.
- Pratylenchus spp.
- Tetranychus urticae

Bactéries

- Agrobacterium tumefaciens

Champignons

- Chondrostereum purpureum
- Coniothyrium spp.
- Diplocarpon rosae
- Peronospora sparsa
- Phragmidium spp.
- Rosellinia necatrix
- Sphaeroteca pannosa
- Verticillium spp.

Virus et organismes analogues, et particulièrement

- Apple mosaic virus
- Arabis mosaic nepovirus
- Prunus necrotic ringspot virus
     »

Art. 4.

Notre Ministre ayant l’Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,

Romain Schneider

Paris, le 8 avril 2019.

Henri

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