Règlement grand-ducal du 25 septembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2016 déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la Protection nationale.
Règlement grand-ducal du 25 septembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2016 déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la Protection nationale.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
Vu la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État, et de notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Dans l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2016 déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la Protection nationale, les mots sont remplacés par ceux de .
Art. 2.
À l’article 2 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :
1° | Il est inséré un paragraphe 1ter libellé comme suit :
|
2° | Il est inséré un paragraphe 1quater libellé comme suit :
|
3° | Au paragraphe 2, les mots sont remplacés par ceux de ; |
4° | Au paragraphe 3, les mots sont remplacés par ceux de . |
Le Premier Ministre, Xavier Bettel
Le Ministre de la Fonction publique, Marc Hansen |
Palais de Luxembourg, le 25 septembre 2019. Henri |
- Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant a) la loi (...) (Mémorial A n° 137 de 2016)
-
Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification
(...) (Mémorial A n° 90 de 1999) - Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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