Règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.

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Règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, et notamment son article 8 ;

Vu la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, et notamment son article 52 ;

Vu la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, et notamment ses articles 23 et 37 ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée est modifié comme suit :

Au point 15, le point final est remplacé par un point-virgule.
À la suite du point 15, sont insérés les points 16 à 19 nouveaux, libellés comme suit :
16)

au directeur de l’Administration des douanes et accises pour l’instruction de la procédure d’acquisition de la qualité d’officier de police judiciaire par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises ;

17) au ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions pour l’instruction de la procédure d’acquisition de la qualité d’officier de police judiciaire par les fonctionnaires de l’Office du contrôle des exportations, importations et du transit ;
18) au directeur de la Santé pour l’instruction de la procédure d’acquisition de la qualité d’officier de police judiciaire par les fonctionnaires de la Direction de la santé ;
19) au directeur de l’Administration pénitentiaire pour l’instruction des demandes d’emploi au sein de l’Administration pénitentiaire.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Palais de Luxembourg, le 30 septembre 2019.

Henri


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