Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

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Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment ses articles 14quinquies et 14sexies ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Les annexes I, II et III du règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont remplacées par les annexes suivantes :

« Annexe I :

Tableau des seuils de faible revenu

Seuils de faible revenu

Personne seule

2.650 €

Ménage sans enfant

3.950 €

Ménage avec 1 enfant

4.750 €

Ménage avec 2 enfants

5.500 €

Ménage avec 3 enfants

6.300 €

Ménage avec 4 enfants

7.100 €

Ménage avec 5 enfants

7.900 €

Ménage avec 6 enfants

8.650 €

+ par enfant supplémentaire au-delà du 6e enfant

+800 €

Les montants en euros correspondent au revenu du ménage.

Annexe II :

Tableau du barème des loyers de référence

Loyers de référence

Personne seule

935 €

Ménage sans enfant

1.020 €

Ménage avec 1 enfant

1.200 €

Ménage avec 2 enfants

1.380 €

Ménage avec 3 enfants

1.615 €

Ménage avec 4 enfants

2.005 €

Ménage avec 5 enfants

2.245 €

Ménage avec 6 enfants

2.395 €

Pour chaque enfant supplémentaire au-delà du 6e enfant, le loyer de référence sera augmenté de 140 €.

Annexe III :

Tableau des montants plafonds retenus pour l’aide
en fonction de la composition du ménage

Montants plafonds mensuels de la subvention de loyer

Personne seule

134 €

Ménage sans enfant

134 €

Ménage avec 1 enfant

160 €

Ménage avec 2 enfants

187 €

Ménage avec 3 enfants

214 €

Ménage avec 4 enfants

241 €

Ménage avec 5 enfants

267 €

Ménage avec 6 enfants et plus

294 €

».

Art. 2.

Le présent règlement produit ses effets au 1er avril 2020.

Art. 3.

Notre ministre du Logement et Notre ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Logement,

Henri Kox

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 27 mars 2020.

Henri


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