Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation
à l’article 26, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
à l’article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

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Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation

à l’article 26, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
à l’article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population et que, partant, il y a crise ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la Santé insiste dans ses recommandations de limiter les contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19 ;

Considérant que la mesure réglementaire introduite se limite à ce qui est indispensable et strictement nécessaire et qu’elle est adéquate et proportionnée au but poursuivi et conforme à la Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que la mesure réglementaire déroge à la loi existante, modifie son dispositif actuel voire introduit de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en Conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Pendant la durée de l’état de crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, il est dérogé à l’article 26, paragraphe 2, point 3 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental :

«     

Pour l’année scolaire 2019/2020, le ministre décide de ne pas organiser d’épreuves communes au niveau national. La décision d’orientation s’effectuera sur base des autres éléments prévus à l’article 26, paragraphe 2, à l’exception du point 3.

     »

Art. 2.

Pendant la durée de l’état de crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, il est dérogé à l’article 6, alinéa 4 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental :

«     

Les candidats admis au concours d’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur pour l’année 2020 disposent d’une année supplémentaire à partir de la date de leur admission au stage au 1er septembre 2020 pour présenter les pièces requises y énumérées.

     »

Art. 3.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4.

Notre ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 20 mai 2020.

Henri


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