Modification du Règlement de la Chambre des Députés portant introduction d'un Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts.
Modification du Règlement de la Chambre des Députés portant introduction d'un Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts.
Art. Ier.
L'article 167 du Règlement de la Chambre des Députés est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 167. Les députés respectent les dispositions du code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts figurant à l'annexe du Règlement dont il fait partie intégrante. |
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| » |
Art. II.
Le code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts est annexé au Règlement comme annexe 1. Les autres annexes sont renumérotées.
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés adoptée par la Chambre des Députés en sa séance publique du 16 juillet 2014 |
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Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification
- de la loi du 31 octobre 1977 portant fusion des (...) (Mémorial A n° 30 de 2003) - Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code pénal
- Code Pénal
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Règlement de la Chambre des Députés - (Texte coordonné à jour au 15 mars 2007). (Mémorial A n° 50 de 2007)
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