Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 6 décembre 2017 portant modification de
1) l’article 2.4.3. intitulé « reprise d’un mandat »
2) l’article 9.2.4. premier alinéa
du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.

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Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 6 décembre 2017 portant modification de

1) l’article 2.4.3. intitulé « reprise d’un mandat »
2) l’article 9.2.4. premier alinéa

du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.

1) L’article 2.4.3. intitulé « reprise d’un mandat » du Règlement Intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg est modifié comme suit :
«     

Art. 2.4.3. Reprise d'un mandat.

Art. 2.4.3.1. L’avocat a un droit de rétention sur tous les actes de procédure et sur tous les documents obtenus par son travail ou à ses frais, jusqu’au paiement de ce qui lui est dû.

Art. 2.4.3.2. Tout avocat qui reçoit l’offre d’un dossier doit vérifier, avant de l’accepter, qu’aucun avocat n’a été préalablement chargé des intérêts du mandant. Il doit s’assurer que le mémoire de frais et honoraires de son prédécesseur a été entièrement réglé.

Art. 2.4.3.3.En cas d’urgence, le Bâtonnier peut, à la demande du nouvel avocat, autoriser celui-ci à intervenir immédiatement et obliger l’avocat dessaisi à remettre le dossier à son successeur. Le Bâtonnier fixe, le cas échéant, le montant devant être consigné entre les mains du nouvel avocat, à valoir sur les frais et honoraires de l’avocat dessaisi.

Art. 2.4.3.4. Le nouvel avocat ne peut recevoir aucune rémunération tant que les frais et honoraires revenant à l’avocat dessaisi n’auront pas fait l’objet d’un règlement ou d’une consignation dans les termes ci-dessus.

Art. 2.4.3.5. En cas de contestation d’honoraires, le nouveau mandataire s’oblige à communiquer à son prédécesseur tous les éléments du dossier nécessaires à la taxation des frais et honoraires litigieux.

L’avocat dessaisi doit, dans la quinzaine, remettre au Conseil de l’Ordre son mémoire de frais et honoraires à taxer comportant tous les éléments justificatifs, sous peine de perdre le bénéfice des dispositions du présent article.

     »
2) L’article 9.2.4. premier alinéa, du Règlement Intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, est modifié comme suit :

Les termes  « à la demande de l’intéressé  »  sont supprimés.

François Prum

Bâtonnier

Hervé Hansen

Secrétaire du Conseil de l’Ordre



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