Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/C17/1 du 16 octobre 2017 - délai de traitement de demandes d’accès - Secteur ferroviaire.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/C17/1 du 16 octobre 2017 - délai de traitement de demandes d’accès - Secteur ferroviaire.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;

Vu la loi modifiée du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire, et notamment son article 3 paragraphe 8 ;

Vu la consultation publique du 07/08/2017 ;

Arrête :

Art. 1er.

Le délai prévu à l’article 3 (8) de la loi modifiée du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire est fixé à quatre semaines. Il commence à courir à partir de la date de réception de la demande complète.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction,

(s.) Michèle BRAM

(s.) Camille HIERZIG

(s.) Luc TAPELLA


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