Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/A17/1 du 17 novembre 2017 fixant les redevances de l’institut destinées à couvrir ses couts administratifs globaux pour l’exercice 2018 - Secteur transport-aéroportuaire.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/A17/1 du 17 novembre 2017 fixant les redevances de l’institut destinées à couvrir ses couts administratifs globaux pour l’exercice 2018 - Secteur transport-aéroportuaire.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 10 de la loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification : 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile ;

Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut du 14 novembre 2017 ;

L’avis du Comité des usagers ayant été demandé ;

Considérant que pour le secteur « Transport - Aéroportuaire » le montant du budget 2018 se chiffre à 116.226,37 EUR ;

Arrête :

Art. 1er.

- Objet et champ d’application des redevances de l’Institut

En vertu de l’article 10 de la loi du 23 mai 2012 (ci-après « la Loi »), l’Institut est autorisé à prélever la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement occasionnés par la supervision des redevances aéroportuaires par des redevances (ci-après dénommées « redevances de l’Institut ») à percevoir auprès des usagers d’aéroport et de l’entité gestionnaire d’aéroport. Les modalités de calcul et de paiement de ces redevances sont déterminées par le présent règlement.

Art. 2.

- Détermination des redevances de l’Institut

(1)

Les redevances de l’Institut prévues au titre du présent règlement sont fixées, l’avis du comité des usagers demandé, pour l’exercice 2018.

(2)

Les redevances de l’Institut sont réparties entre les usagers d’aéroport et l’entité gestionnaire d’aéroport d’une manière objective, transparente et proportionnée, de sorte à minimiser les coûts administratifs et les redevances inhérentes supplémentaires. La part des redevances revenant aux usagers est collectée sur base de la liste des usagers établie annuellement par l’entité gestionnaire d’aéroport.

(3)

Pour l’exercice 2018, les redevances de l’Institut sont réparties de la manière suivante :

En ce qui concerne l’entité gestionnaire d’aéroport (50%) :

L’Administration de la navigation aérienne :

25%

La société lux-Airport S.A. :

25%

En ce qui concerne les usagers d’aéroport (50%) :

Les redevances de l’Institut dues par les usagers d’aéroport sont réparties entre les usagers en fonction du nombre de mouvements, qu’ils ont effectué à l’aéroport de Luxembourg au cours de l’année civile concernée.

(4)

Les usagers d’aéroport avec moins de 100 mouvements par année sont exonérés du paiement des redevances définies au paragraphe précédent. Cette exonération est accordée sur base des données statistiques annuelles fournis à l’Institut par l’Administration de la navigation aérienne.

Art. 3.

- Compensation des coûts administratifs encourus

(1)

Les redevances de l’Institut sont calculées de manière à permettre à l’Institut de compenser ses frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la supervision des redevances aéroportuaires. Les frais de fonctionnement de l’Institut peuvent inclure les frais de coopération nationale et internationale, d’analyse de marché, de supervision du respect des normes, d’élaboration et de coordination des procédures, d’expertise ainsi que les frais afférents aux travaux de régulation impliquant l’élaboration et l’application de décisions administratives, à l’exception des frais d’instruction d’un dossier de désaccord, ainsi que tous autres frais occasionnés par l’exercice des tâches incombant à l’Institut.

(2)

L’Institut publie dans son rapport annuel un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et de la somme totale de ses redevances perçues au cours de l’exercice écoulé. Les ajustements nécessaires sont effectués en tenant compte de la différence entre la somme totale des redevances de l’Institut et les frais de personnel et de fonctionnement. Tout solde débiteur ou créditeur sera, selon le cas, facturé ou remboursé aux usagers et l’entité gestionnaire d’aéroport, proportionnellement au montant de la redevance de l’Institut annuelle à leur charge.

Art. 4.

- Modalités de paiement

(1)

Les redevances de l’Institut sont perçues par année civile. Ces redevances viennent à échéance aux dates fixées sur les factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.

(2)

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire. Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l'Institut.

(3)

Le décompte de l’exercice concerné sera effectué au cours de l'année suivante. Le solde de l’exercice concerné sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l’établissement du décompte de l’exercice concerné.

(4)

Toute redevance de l’Institut échue et impayée porte intérêt au taux légal après mise en demeure.

Art. 5.

- Autres paiements éventuels

Le paiement des redevances de l’Institut établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout autre paiement éventuel à effectuer par l’usager d’aéroport ou l’entité gestionnaire d’aéroport en vertu de la réglementation applicable.

Art. 6.

- Dispositions finales

(1)

Les tarifs et modalités de paiement fixés par le présent règlement sont d’application pour l’année 2018.

(2)

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l'Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

(s.) Michèle Bram

Directrice adjointe

(s.) Camille Hierzig

Directeur adjoint

(s.) Luc Tapella

Directeur



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