Règlement ministériel du 13 juillet 1981 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 17 juin 1981 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 13 juillet 1981 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 17 juin 1981 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 17 juin 1981 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 17 juin 1981 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions concernant l'accise spéciale belge ne sont pas applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 13 juillet 1981.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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