Règlement ministériel du 4 novembre 1981 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement à Luxembourg d'un emprunt de deux cent cinquante millions de francs et en approuvant les conditions d'émission.

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Règlement ministériel du 4 novembre 1981 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement à Luxembourg d'un emprunt de deux cent cinquante millions de francs et en approuvant les conditions d'émission.

Le Président du Gouvernement, Ministre d'Etat,

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Vu l'article 12 de la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Arrêtent:

Art. 1er.

La Société Nationale de Crédit et d'Investissement à Luxembourg est autorisée à émettre le 15 décembre 1981 les obligations au porteur d'un montant nominal de deux cent cinquante millions de francs. La durée de l'emprunt sera de sept ans. Le taux d'intérêt sera de 11,50% l'an.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 1er décembre 1981 et clôturée le 11 suivant au soir. Le prix d'émission, fixé à 100% sera payable intégralement le 15 décembre 1981. Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus sur les titres souscrits jusqu'au jour du règlement.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 50.000 et 500.000 francs. Les titres porteront intérêt à partir du 15 décembre 1981 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 15 décembre des années 1982 à 1988.

Art. 4.

Les titres seront remboursés à l'échéance finale le 15 décembre 1988.

Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale.

Art. 5.

La S.N.C.I. se réserve la faculté de rembourser les obligations anticipativement, à partir du 15 décembre 1984, moyennant un préavis de deux mois à publier au Mémorial.

Art. 6.

Le service financier de l'emprunt sera assuré à Luxembourg par la Caisse d'Epargne de l'Etat.

Les obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons d'intérêt non échus à la date de l'exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera déduit du capital à rembourser.

Art. 7.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Président de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

La signature peut être apposée par griffe ou par imprimé.

Les titres porteront un numéro d'ordre.

Art. 8.

Tous les avis aux obligataires seront faits par publication au Mémorial, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 9.

L'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera demandée.

Art. 10.

Il peut être alloué une commission de prise ferme et de placement.

Art. 11.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 novembre 1981.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Colette Flesch


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