Règlement ministériel du 24 juillet 2012 abrogeant
- le règlement ministériel du 31 octobre 1968 portant répartition des sièges de la Chambre de Commerce pour la prochaine période quinquennale;
- le règlement ministériel du 18 octobre 1973 portant répartition des sièges de la Chambre de Commerce pour la prochaine période quinquennale.

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Règlement ministériel du 24 juillet 2012 abrogeant

le règlement ministériel du 31 octobre 1968 portant répartition des sièges de la Chambre de Commerce pour la prochaine période quinquennale;
le règlement ministériel du 18 octobre 1973 portant répartition des sièges de la Chambre de Commerce pour la prochaine période quinquennale.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce;

Vu le règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 déterminant le nombre exact des membres effectifs et suppléants, la composition numérique, l'énumération et la dénomination des groupes électoraux ainsi que la répartition des sièges de la Chambre de Commerce et abrogeant:

le règlement grand-ducal du 17 décembre 1983 fixant la composition numérique et la répartition des sièges de la Chambre de Commerce pour la prochaine période quinquennale;

Arrête:

Art. 1er.

Sont abrogés les règlements ministériels suivants:

- le règlement ministériel du 31 octobre 1968 portant répartition des sièges de la Chambre de Commerce pour la prochaine période quinquennale;
- le règlement ministériel du 18 octobre 1973 portant répartition des sièges de la Chambre de Commerce pour la prochaine période quinquennale.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 juillet 2012.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider


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