Règlement ministériel du 11 juin 2018 modifiant le règlement ministériel du 14 juillet 2017 fixant les tarifs des transports publics.

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Règlement ministériel du 11 juin 2018 modifiant le règlement ministériel du 14 juillet 2017 fixant les tarifs des transports publics.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics ;

Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics ;

Vu le règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 déterminant les conditions d’exécution des dispositions de l’art. 22 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics, et notamment son article 4 ;

Arrête :

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement ministériel du 14 juillet 2017 :

1. L’article 8 prend l’intitulé « Enfants et jeunes gens admis sans titre de transport » et est modifié comme suit :
«     

Les enfants et jeunes adolescents n’ayant pas encore atteint l’âge de 20 ans accomplis sont transportés gratuitement sans titre de transport. Néanmoins les enfants n’ayant pas encore atteint l’âge de 4 ans doivent être accompagnés par une personne ayant atteint l’âge de 12 ans au moins.

L’adolescent doit pouvoir présenter une pièce attestant son âge lors de la demande d’un agent de contrôle. Au cas où un élève n’observe pas les prescriptions réglementaires en matière d’ordre ou de sécurité, l’agent de contrôle peut demander à l’élève de s’identifier.

     »
2. L’article 10 est modifié comme suit :
«     
1. Les élèves ayant atteint l’âge de 20 ans accomplis et fréquentant encore un établissement de l’enseignement secondaire bénéficient de la gratuité du transport. Ils sont en possession d’une carte dénommée « myCard élève », délivrée par le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Cette carte leur sert de titre de transport.
2. Pour être valable comme titre de transport gratuit, la carte doit :
- porter la mention « vaut titre de transport pour les transports publics luxembourgeois en 2e cl. » et
- porter le millésime de l’année scolaire pour laquelle elle est utilisée.
3. Sans préjudice de l’article 3 sub 4 la carte « myCard élève » est valable pour une année scolaire, à savoir du 1er septembre au 30 septembre de l’année suivante.
4. Dès l’âge de 25 ans accomplis les élèves ne bénéficient plus de la gratuité du transport.
5. Après délivrance, le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse restera toujours le propriétaire de la carte. Par dérogation à l’art. 21, al. 2, la carte « myCard élève » ne peut pas être retirée à son détenteur. Au cas où un élève n’observe pas les prescriptions réglementaires en matière d’ordre ou de sécurité, l’agent de contrôle peut demander à l’élève de s’identifier.
6. La carte « myCard jeunes » délivrée par le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en faveur des jeunes qui participent à une mesure d’intégration socio-professionnelle (stage, formation formelle ou non-formelle) du Service de la formation des adultes (SFA) ou du Service national de la Jeunesse (SNJ) est assimilée à la carte « myCard élève ».
     »
3. L’article 12 prend l’intitulé « Déplacement en groupe » et est modifié comme suit :
«     

Tout déplacement en groupe dépassant le nombre de 6 enfants ou jeunes gens, concernés par le présent alinéa, dans le cadre d’une activité scolaire, préscolaire ou para-scolaire, doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès de l’opérateur concerné. Ils ne seront admis que suivant les disponibilités techniques du moyen de transport public.

     »

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et entre en vigueur le 1er août 2018.

Luxembourg, le 11 juin 2018.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch



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