Règlement ministériel du 29 avril 2019 portant interdiction de vol pour le 4 mai 2019.

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Règlement ministériel du 29 avril 2019 portant interdiction de vol pour le 4 mai 2019.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 fixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne ;

Arrête :

Art. 1er. Définitions

Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes :

a) « aéronef sans personnes à bord » : aéronef qui circule sans personne à bord sous le contrôle d’un télépilote, communément appelé « drone » ;
b) « AMSL - above mean sea level » : distance verticale entre un aéronef et le niveau moyen de la mer ;
c) « vols IFR (instrument flight rules) » un vol effectué conformément aux règles de vol aux instruments.

Art. 2. Activités interdites

Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites le 4 mai 2019 dans l’espace aérien ayant les dimensions suivantes :

a) limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 2500 ft AMSL ;
b) limites latérales : cercle de 500 mètres de rayon, centré sur 49°36’36,3’’N 006°07’56,5’’E.

Art. 3. Exceptions

Les interdictions prévues à l’article 2 ne sont pas applicables

aux opérations spéciales suivantes effectuées dans l’intérêt public :
a) missions policières et douanières ;
b) surveillance de la circulation et poursuites ;
c) recherche et sauvetage ;
d) vols médicaux ;
e) évacuations ;
f) lutte contre les incendies ;
aux vols IFR.

Art. 4. Disposition générale

Les dispositions du présent règlement sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Art. 5. Entrée en vigueur et publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et entrera en vigueur le 4 mai 2019.

Luxembourg, le 29 avril 2019.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch

Annexe : Carte schématique


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