Règlement ministériel du 4 octobre 2019 portant création de plusieurs espaces aériens spécifiques du 15 au 17 octobre 2019.
Règlement ministériel du 4 octobre 2019 portant création de plusieurs espaces aériens spécifiques du 15 au 17 octobre 2019.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 fixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne ;
Arrête :
Art. 1er. Définitions
Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes :
a) | « aéronef sans personnes à bord » : aéronef qui circule sans personne à bord sous le contrôle d’un pilote à distance, communément appelé « drone » ; |
b) | « AGL (above ground level) » : distance verticale entre un aéronef et le sol ; |
c) | « vols IFR (instrument flight rules) » : un vol effectué conformément aux règles de vol aux instruments. |
Art. 2. Espace aérien « Ville de Luxembourg »
L’espace aérien « Ville de Luxembourg » a les dimensions suivantes :
1° | limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ; | ||||||||||
2° | limites latérales :
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Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites dans l’espace aérien « Ville de Luxembourg » du 15 octobre 2019 de 10.00 heures au 17 octobre 2019 à 18.00 heures.
Art. 3. Espace aérien « Gare »
L’espace aérien « Gare » a les dimensions suivantes :
1° | limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ; | ||||||||||
2° | limites latérales :
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Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites dans l’espace aérien « Gare » le 15 octobre de 10.00 heures à 12.00 heures et le 17 octobre de 16.00 heures à 18.00 heures.
Art. 4. Espace aérien « Härebierg »
L’espace aérien « Härebierg » a les dimensions suivantes :
1° | limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ; |
2° | limites latérales : cercle de 400 mètres de rayon, centré sur 49°52’27’’N 006°10’05’’E. |
Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites dans l’espace aérien « Härebierg » le 16 octobre 2019 de 8.00 heures à 12.00 heures.
Art. 5. Espace aérien « Belval »
L’espace aérien « Belval » a les dimensions suivantes :
1° | limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ; | ||||||||||
2° | limites latérales :
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Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites dans l’espace aérien « Belval » le 16 octobre 2019 de 9.00 heures à 13.00 heures.
Art. 6. Espace aérien « Betzdorf »
L’espace aérien « Betzdorf » a les dimensions suivantes :
1° | limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ; |
2° | limites latérales : cercle de 450 mètres de rayon, centré sur 49°41’36’’N 006°19’45’’E. |
Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites dans l’espace aérien « Betzdorf » le 16 octobre 2019 de 10.00 heures à 13.00 heures.
Art. 7. Espace aérien « Bourglinster »
L’espace aérien « Bourglinster » a les dimensions suivantes :
1° | limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ; |
2° | limites latérales : cercle de 200 mètres de rayon, centré sur 49°42’09’’N 006°13’02’’E. |
Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites dans l’espace aérien « Bourglinster » le 16 octobre 2019 de 11.00 heures à 15.00 heures.
Art. 8. Espace aérien « Chambre de commerce »
L’espace aérien « Chambre de commerce » a les dimensions suivantes :
1° | limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ; |
2° | limites latérales : cercle de 250 mètres de rayon, centré sur 49°37’27’’N 006°08’54’’E. |
Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites dans l’espace aérien « Chambre de commerce » le 17 octobre 2019 de 8.00 heures à 12.00 heures.
Art. 9. Espace aérien « Moselle »
L’espace aérien « Moselle » a les dimensions suivantes :
1° | limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ; | ||||||||||||||||
2° | limites latérales :
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Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites dans l’espace aérien « Moselle » le 17 octobre 2019 de 10.00 heures à 17.00 heures.
Art. 10. Exceptions
Les interdictions prévues aux articles 2 à 9 ne sont pas applicables
1° | aux opérations spéciales suivantes effectuées dans l’intérêt public :
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2° | aux vols IFR. |
Luxembourg, le 4 octobre 2019.
Le Ministre de la Mobilité François Bausch |