Règlement ministériel du 4 octobre 2019 portant création de plusieurs espaces aériens spécifiques du 15 au 17 octobre 2019.

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Règlement ministériel du 4 octobre 2019 portant création de plusieurs espaces aériens spécifiques du 15 au 17 octobre 2019.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 fixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne ;

Arrête :

Art. 1er. Définitions

Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes :

a) « aéronef sans personnes à bord » : aéronef qui circule sans personne à bord sous le contrôle d’un pilote à distance, communément appelé « drone » ;
b) « AGL (above ground level) » : distance verticale entre un aéronef et le sol ;
c) « vols IFR (instrument flight rules) » : un vol effectué conformément aux règles de vol aux instruments.

Art. 2. Espace aérien « Ville de Luxembourg »

L’espace aérien « Ville de Luxembourg » a les dimensions suivantes :

limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ;
limites latérales :
49°36’16’’N 006°08’05’’E –
49°37’06’’N 006°09’01’’E –
49°37’22’’N 006°08’20’’E –
49°36’33’’N 006°07’26’’E –
49°36’16’’N 006°08’05’’E.

Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites dans l’espace aérien « Ville de Luxembourg » du 15 octobre 2019 de 10.00 heures au 17 octobre 2019 à 18.00 heures.

Art. 3. Espace aérien « Gare »

L’espace aérien « Gare » a les dimensions suivantes :

limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ;
limites latérales :
49°35’51’’N 006°08’08’’E –
49°36’04’’N 006°08’14’’E –
49°36’07’’N 006°08’00’’E –
49°35’54’’N 006°07’54’’E –
49°35’51’’N 006°08’08’’E.

Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites dans l’espace aérien « Gare » le 15 octobre de 10.00 heures à 12.00 heures et le 17 octobre de 16.00 heures à 18.00 heures.

Art. 4. Espace aérien « Härebierg »

L’espace aérien « Härebierg » a les dimensions suivantes :

limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ;
limites latérales : cercle de 400 mètres de rayon, centré sur 49°52’27’’N 006°10’05’’E.

Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites dans l’espace aérien « Härebierg » le 16 octobre 2019 de 8.00 heures à 12.00 heures.

Art. 5. Espace aérien « Belval »

L’espace aérien « Belval » a les dimensions suivantes :

limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ;
limites latérales :
49°29’55’’N 005°57’02’’E –
49°30’14’’N 005°57’13’’E –
49°30’24’’N 005°56’30’’E –
49°30’05’’N 005°56’19’’E –
49°29’55’’N 005°57’02’’E.

Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites dans l’espace aérien « Belval » le 16 octobre 2019 de 9.00 heures à 13.00 heures.

Art. 6. Espace aérien « Betzdorf »

L’espace aérien « Betzdorf » a les dimensions suivantes :

limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ;
limites latérales : cercle de 450 mètres de rayon, centré sur 49°41’36’’N 006°19’45’’E.

Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites dans l’espace aérien « Betzdorf » le 16 octobre 2019 de 10.00 heures à 13.00 heures.

Art. 7. Espace aérien « Bourglinster »

L’espace aérien « Bourglinster » a les dimensions suivantes :

limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ;
limites latérales : cercle de 200 mètres de rayon, centré sur 49°42’09’’N 006°13’02’’E.

Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites dans l’espace aérien « Bourglinster » le 16 octobre 2019 de 11.00 heures à 15.00 heures.

Art. 8. Espace aérien « Chambre de commerce »

L’espace aérien « Chambre de commerce » a les dimensions suivantes :

limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ;
limites latérales : cercle de 250 mètres de rayon, centré sur 49°37’27’’N 006°08’54’’E.

Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites dans l’espace aérien « Chambre de commerce » le 17 octobre 2019 de 8.00 heures à 12.00 heures.

Art. 9. Espace aérien « Moselle »

L’espace aérien « Moselle » a les dimensions suivantes :

limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ;
limites latérales :
49°27’36’’N 006°22’11’’E –
le long de la frontière Luxembourg-Allemagne –
49°33’24’’N 006°23’00’’E –
le long de la frontière Luxembourg-Allemagne –
49°34’45’’N 006°23’01’’E –
49°34’55’’N 006°21’07’’E –
49°28’55’’N 006°20’29’’E –
49°27’36’’N 006°22’11’’E.

Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites dans l’espace aérien « Moselle » le 17 octobre 2019 de 10.00 heures à 17.00 heures.

Art. 10. Exceptions

Les interdictions prévues aux articles 2 à 9 ne sont pas applicables

aux opérations spéciales suivantes effectuées dans l’intérêt public :
a) missions policières et douanières ;
b) surveillance de la circulation et poursuites ;
c) recherche et sauvetage ;
d) vols médicaux ;
e) évacuations ;
f) lutte contre les incendies ;
aux vols IFR.

Art. 11. Disposition générale

Les dispositions du présent règlement sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Art. 12. Entrée en vigueur et publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et entrera en vigueur le 15 octobre 2019.

Luxembourg, le 4 octobre 2019.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch

Annexe : Cartes schématiques

1. Espace aérien « Ville de Luxembourg » visé à l’article 2