Projet de loi sur l'application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et portant modification: - de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: ° aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois ° aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger: - de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

  • Avis du CE

    14 fév. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 juil. 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    30 juin 2005


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