Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.

  • Vote

    09 juin 2011

  • Avis du CE

    08 mars 2011

  • Amendements parlementaires

    18 fév. 2011

  • Avis du CE

    26 oct. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    12 mai 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 mai 2010


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