Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) No 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque.

  • Vote

    30 nov. 2010

  • Avis du CE

    12 oct. 2010

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 sept. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    10 août 2010


Retour
haut de page