Projet de loi relative à la gestion des déchets, et modifiant
1. la loi du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement;
2. la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht;
3. la loi du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
4. la loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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