Projet de loi portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la règlementation de la navigation aérienne ; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile.

  • Vote

    24 avr. 2012

  • Avis du CE

    20 mars 2012

  • Amendements parlementaires

    09 fév. 2012

  • Avis du CE

    16 déc. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 août 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    30 juin 2011


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