Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Ministère : Affaires étrangères et européennes

N° parl. : 6490

N° CE : 49.936

N° SCL : L4786

Dépôt à la Chambre des Députés : 17/10/2012

Saisine du Conseil d'État : 09/10/2012

Avis du Conseil d'État : 12/11/2013

Lien vers la Chambre des Députés : 6490