Projet de loi portant modification: 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la règlementation de l'interruption volontaire de grossesse.

  • Vote

    02 déc. 2014

  • Avis du CE

    18 nov. 2014

  • Amendements parlementaires

    04 nov. 2014

  • Avis du CE

    01 juil. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    16 avr. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    16 avr. 2014


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