Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [article 50, alinéa a)], signé à Montréal le 6 octobre 2016.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Ministère : Affaires étrangères et européennes

N° parl. : 7130

N° CE : 52.223

N° SCL : L5335

Dépôt à la Chambre des Députés : 05/05/2017

Saisine du Conseil d'État : 24/04/2017

Avis du Conseil d'État : 23/05/2017

Lien vers la Chambre des Députés : 7130