Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Ministère : Affaires étrangères et européennes

N° parl. : 7242

N° CE : 52.678

N° SCL : L5438

Dépôt à la Chambre des Députés : 05/02/2018

Saisine du Conseil d'État : 06/02/2018

Avis du Conseil d'État : 29/05/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7242