Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Ministère : Affaires étrangères et européennes

N° parl. : 7261

N° CE : 52.747

N° SCL : L5455

Dépôt à la Chambre des Députés : 13/03/2018

Saisine du Conseil d'État : 03/03/2018

Avis du Conseil d'État : 29/05/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7261