Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Ministère : Affaires étrangères et européennes

N° parl. : 7279

N° CE : 52.801

N° SCL : L5472

Dépôt à la Chambre des Députés : 13/04/2018

Saisine du Conseil d'État : 30/03/2018

Avis du Conseil d'État : 24/04/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7279

Directives transposées :

• DIRECTIVE (UE) 2015/2436 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) (Texte présentant (...)