Projet de loi portant approbation de l'Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg,le 5 mars 2018.

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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