Projet de loi portant approbation de l'Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg,le 5 mars 2018.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Ministère : Affaires étrangères et européennes

N° parl. : 7294

N° CE : 52.828

N° SCL : L5489

Dépôt à la Chambre des Députés : 30/04/2018

Saisine du Conseil d'État : 24/04/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7294