Projet de loi portant approbation de l'Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, fait respectivement à Yaoundé, le 15 janvier 2009 et à Bruxelles,le 22 janvier 2009.

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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