Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles, le 28 juillet 2016.

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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