Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, fait à Kasane, le 10 juin 2016.

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


Retour
haut de page