Projet de loi portant
1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ;
2° modification du Code civil ;
3° modification du Nouveau Code de procédure civile.

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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