Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008.

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


Retour
haut de page