Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du cofinancement et de l'accord-cadre, prévus au titre III de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Affaires étrangères et européennes

N° CE : 52.176

N° SCL : R5589

Saisine du Conseil d'État : 16/03/2017

Avis du Conseil d'État : 13/06/2017