Projet
Statut : en cours
Type : projet de règlement grand-ducal
Ministère : Affaires étrangères et européennes
N° parl. : 7267
N° CE : 52.765
N° SCL : R5768
Dépôt à la Chambre des Députés : 23/03/2018
Saisine du Conseil d'État : 20/03/2018
Avis du Conseil d'État : 29/05/2018
Lien vers la Chambre des Députés : 7267