Projet
Statut : en cours
Type : projet de règlement grand-ducal
Ministère : Affaires étrangères et européennes
N° parl. : 7298
N° CE : 52.837
N° SCL : R5781
Dépôt à la Chambre des Députés : 07/05/2018
Saisine du Conseil d'État : 04/05/2018
Avis du Conseil d'État : 29/05/2018
Lien vers la Chambre des Députés : 7298