Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger et de leurs agents.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Affaires étrangères et européennes;Affaires étrangères et européennes

N° CE : 52.951

N° SCL : R5853

Saisine du Conseil d'État : 22/06/2018

Avis du Conseil d'État : 11/12/2018